C.G.V

1.LITIGES

LinkMotors ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu'elle propose pour le compte de ses déposants. En cas de vices cachés soulevés par les acheteurs, le déposant - vendeur est le seul responsable. Le déposant s'engage sur la véracité des renseignements fournis lors du dépôt du véhicule.

2.INFORMATIQUE

Les renseignements portés sur les contrats de dépôt ou sur les factures sont traités par informatique. Conformément à l'article 27 de la loi informatique et liberté, le déposant ou l'acheteur selon le cas dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers. Par l'intermédiaire de LinkMotors le déposant ou l'acheteur pourra être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises. En cas d'opposition, il suffit qu'il l'indique par écrit à l'adresse de LinkMotors.

3.MODALITES

a. Le déposant donne mandat à LinkMotors de proposer à la vente pour son compte pendant une durée de 3 mois.

b. Le déposant peut vendre son véhicule par lui-même ou retirer le véhicule de la vente à tout moment. Il devra prévenir LinkMotors par mail qui retirera le véhicule du déposant des annonces internet sous 48h.

c. LinkMotors se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l'identité du propriétaire s'avéraient douteuse.

d. Le dépôt du véhicule n'est pas physique, il est dit " virtuel " car le déposant peut continuer à jouir de son véhicule pendant toute la durée du dépôt.

4.DUREE

a. Le présent mandat est consenti et accepté pour une durée maximum de 3 mois. A l’issue de cette période initiale, il prendra fin automatiquement, sans aucune formalité. Toutefois, chacune des parties pourra y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment au cours de la période, par e-mail, ou, à défaut par lettre recommandé avec avis de réception.

b. Le déposant s’engage à retirer son ancienne annonce de tout sites de diffusion leboncoin.fr, paruvendu.fr, lacentrale,fr etc.. à compter de la signature du mandat de vente.

5.PRIX

a. Le prix de mise en vente initial du véhicule confié en dépôt est déterminé par le déposant. LinkMotors peut conseiller le déposant sur le prix le plus adapté à son véhicule en fonction du prix réel du marché constaté.

b. Le déposant peut modifier à la baisse le prix de mise en vente du véhicule pendant la durée du contrat.

c. En accord avec le déposant, il pourra être convenu à titre de prix de mise en vente initial une fourchette de prix à l'intérieur de laquelle LinkMotors pourra librement proposer à la vente le véhicule déposé.

6.REGLEMENT

a. L'Acheteur signe un compromis de vente (bon de réservation) et dépose un chèque d’arrhes à l’ordre de LinkMotors.

b. Au moment de la vente, l'acheteur remet la totalité de la somme sous forme de chèque de banque a l’ordre du déposant(vendeur). LinkMotors retournera à l'acheteur son chèque d’arrhes.

c. L’acheteur règle à LinkMotors ses prestations (commission sur vente, frais de mise à la route, carte grise, garantie mécanique, financement, etc.) sous forme de chèque de banque, virement, espèces (dans la limite de 2000 euros) ou CB.

En cas de rupture du bon de réservation par le déposant après que celui-ci ai donné son accord écrit à LinkMotors, le déposant s'engage à payer les honoraires de LinkMotors d’un montant de 430€ (huit cent euros).

7.ESSAI DE VEHICULE / DEPOT VENTE

L'assurance civile professionnelle de LinkMotors prend en charge les dommages causés lors de la conduite par un commercial LinkMotors ainsi que l'essai sur route par un potentiel acquéreur. En cas de vol ou d'incendie du véhicule lors de la prise en charge par LinkMotors, l'assurance du mandataire sera saisie, sauf si sa responsabilité est écartée. LinkMotors n'est pas tenu, sauf négligence, par la détérioration du véhicule du fait de sa vétusté, de son usure normale et de tous les phénomènes naturels inhérents à son exposition. Pour tous ces risques non imputables à LinkMotors, le client déposant est tenu d'assurer son véhicule en cas de dépôt vente ou d'essai routier.

8.RESILIATION DU CONTRAT

LinkMotors se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à LinkMotors volontairement ou non lors de la conclusion du contrat de dépôt et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par LinkMotors. Dans ce cas, le dit contrat serait annulé purement et simplement.

9.GARANTIE

LinkMotors peut proposer à l'acheteur une garantie sur le véhicule acheté. Son montant , sa durée et son étendue seront choisis selon les conditions du partenaire choisit. LinkMotors se réserve le droit de ne pas proposer de garantie aux véhicules ne répondant pas à ses critères de sélection.

10.DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Tout acheteur d'un véhicule en dépôt fera son affaire personnelle des formalités administratives. Tout Déposant d’un véhicule fera son affaire personnelle des formalités administratives et frais accessoires notamment de remise en état ou de contrôle technique

11.DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENTS

Les présentes conditions générales de dépôt sont soumises au droit français. En cas de litige, seul sera compétent le tribunal d'instance.